Hausse des dépenses avec la crise sanitaire
La protection sociale a été fortement mise à contribution depuis le début de la crise sanitaire pour lutter contre la pandémie et en réduire les conséquences négatives : achat de masques, de matériels, tests, vaccins, accès aux soins, fonctionnement du système de santé, indemnisation du chômage partiel et des arrêts de travail…
Une mobilisation qui a notamment entraîné une évolution importante des dépenses : 18,3 milliards d’euros de dépenses exceptionnelles ont été engagés par l’assurance-maladie en 2020 et 14,8 milliards sont prévus au titre de 2021. Elles continueront de progresser l’an prochain, d’autant que le PLFSS 2022 présenté fin septembre intègre de nouvelles mesures portant sur le champ sanitaire.
Ce texte est construit autour de cinq volets forts : transformer le système de santé ; renforcer les actions de soutien à la perte d’autonomie ; améliorer la prévention et l’accès aux soins ; encourager l’innovation pharmaceutique ; moderniser et innover pour les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs.
Système de santé
Lors d’une séance exceptionnelle le 29 septembre 2021, le bureau du conseil d’administration de la CCMSA a pris position sur le projet et émis un avis favorable sur l’ensemble des mesures proposées pour la transformation du système de santé.
Il s’agit notamment de l’amélioration de l’accès à la filière visuelle (en autorisant les orthoptistes à prescrire des aides visuelles) et l’élargissement de l’offre de dépistage des enfants ; l’extension de la gratuité de la contraception jusqu’à 25 ans dans un objectif de prévention et de santé publique ; l’intégration de la mise en œuvre du dispositif de renouvellement de prescription par les masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre de la convention avec cette profession.
Parmi les autres mesures : la revalorisation des carrières des personnels non médicaux dans les établissements de santé et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ; les mesures tendant à favoriser les innovations numériques en santé, la production en urgence de médicaments présentant un risque élevé de ruptures de stock, la relocalisation en Europe de la production des principes actifs les plus critiques ; le recours aux médicaments biosimilaires ; la généralisation des expérimentations en santé portant, d’une part, sur la prévention de l’obésité chez les enfants et, d’autre part, sur le dépistage du VIH dans les laboratoires de ville sans ordonnance et avance de frais.
Vigilance sur la retraite de base
Les administrateurs de la CCMSA, qui représentent les intérêts de 5,4 millions d’adhérents, issus des trois composantes (exploitants, salariés et employeurs) du deuxième régime de sécurité sociale, se sont particulièrement attachés à analyser les impacts du texte sur la protection sociale des populations agricoles et sur la gestion de l’institution. Ils expriment leur satisfaction concernant l’affectation à compter du 1er janvier 2022 au régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) d’une fraction supplémentaire des droits sur les alcools afin de financer la revalorisation des pensions de retraite des exploitants servies à compter de décembre (mensualité de novembre). Ils pointent cependant que ce financement est réalisé via un transfert en provenance de la branche vieillesse de base des non-salariés agricoles. Le conseil d’administration restera donc vigilant afin que soit préservé l’équilibre financier de celle-ci.
Sur le champ de la santé, des accidents du travail et des maladies professionnelles, le conseil se déclare très satisfait de la concrétisation de plusieurs évolutions proposées par la MSA en faveur des non-salariés : l’attribution d’indemnités journalières de paternité aux chefs d’exploitation et d’entreprises agricoles lorsqu’ils ne bénéficient pas du dispositif d’allocation de remplacement, faute d’avoir trouvé un remplaçant ; l’indemnisation des ayants droit en cas de décès d’un non-salarié après un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou intervenant après une maladie, un accident de la vie privée ou un suicide ; la mesure permettant à la MSA de s’inscrire dans la démarche de lutte contre la désinsertion professionnelle en mettant en œuvre une démarche globale de soutien des agriculteurs fragilisés par leur état de santé ou les difficultés professionnelles auxquelles ils sont confrontés.
Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides
Concernant le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) professionnelles (voir notre article), des améliorations sont proposées dans le cadre du PLFSS avec l’extension de son périmètre aux médicaments antiparasitaires vétérinaires ; la prolongation d’un an du dispositif de rattrapage mis en place à la création du fonds au 1er janvier 2020, qui permet aux victimes de déposer une demande au-delà des délais de prescription de droit commun ; la possibilité d’appliquer aux salariés du secteur agricole en outre-mer les tableaux de maladies professionnelles du régime agricole, s’ils sont plus appropriés aux travaux effectués.
Évolutions pour les Ehpad
Le conseil d’administration rend par ailleurs un avis favorable sur les mesures tendant à renforcer la politique de soutien à la perte d’autonomie, notamment la consolidation du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), la création d’une mission Ehpad centre de ressources territorial (appui aux professionnels du territoire, offre d’accompagnement à domicile pour des personnes âgées nécessitant un soutien plus intensif), l’accroissement du nombre de personnels médicaux et soignants dans les Ehpad dès 2022.
Pensions alimentaires
Le PLFSS annonce par ailleurs la généralisation du recours à l’intermédiation financière des pensions alimentaires (sauf refus des parents, toutes celles nouvellement fixées seront versées par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires).
S’il l’accueille favorablement, le conseil d’administration appelle toutefois l’attention des pouvoirs publics sur les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de cette réforme en 2022, qui nécessite des modifications des processus de gestion, des développements informatiques, ainsi que le recrutement et la formation de nouveaux collaborateurs pour assurer la gestion, la vérification comptable et gérer les flux d’appel sur la plate-forme téléphonique dédiée.
Travailleurs indépendants
En matière de protection sociale des travailleurs indépendants, le PLFSS prévoit la limitation à 5 ans du statut de conjoint collaborateur. Le conseil d’administration souhaite que cette proposition soit également applicable aux collaborateurs des chefs d’exploitation agricoles, afin d’acter du caractère transitoire de ce statut, de limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise et de lui permettre d’ouvrir davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle, notamment en matière de retraite. Il prend aussi acte de la mesure applicable aux travailleurs indépendants, permettant l’allongement jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 30 septembre) des périodes de dettes pouvant faire l’objet d’un plan d’apurement Covid-19, en raison des reports de paiement durant la crise sanitaire, et demande qu’une disposition d’allongement similaire soit prise en faveur des cotisants agricoles.
Le projet de loi entame son parcours parlementaire : il doit être examiné à partir du 19 octobre en séance plénière à l’Assemblée nationale, puis à partir du 3 novembre 2021 par la commission des affaires sociales du Sénat et du 9 novembre en séance plénière, pour une promulgation à la fin de l’année.