Collaborateur d’exploitation : six questions pour comprendre la réforme

1. Qu’est-ce qu’un statut de collaborateur d’exploitation ?

Il permet au conjoint du chef d’exploitation ou d’entreprise de participer régulièrement à l’activité agricole. Ce statut ne peut être conservé par une personne pendant plus de 5 ans sur toute une vie professionnelle. Il confère une reconnaissance juridique et assure une couverture sociale.

Le collaborateur d’exploitation bénéficie de l’ensemble des prestations d’assurance vieillesse, assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, de l’assurance invalidité, de l’assurance maladie (indemnités en cas d’accident du travail, indemnités journalières en cas de maladie) ainsi que de l’allocation de remplacement en cas de maternité.

2. Quelles sont les personnes concernées ?

Le statut concerne le conjoint du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole qui exerce une activité régulière au sein de l’exploitation. Cela peut être l’époux ou l’épouse, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou le concubin. En France, 15 568 conjoints collaborateurs ont participé régulièrement à la vie d’une exploitation agricole en mars 2025.

3. Pourquoi réformer ce statut ?

La protection sociale associée à ce statut a été jugée insuffisante par le législateur. Peu coûteux, le statut offre en contrepartie des prestations sociales limitées (droits retraite). Afin de renforcer les droits sociaux des personnes participant à l’activité agricole, sa durée a été limitée à 5 ans sur toute la vie professionnelle.

La loi dite « Chassaigne 2 » (article 3 de la loi du 17 décembre 2021) est à l’origine de cette mesure.
Objectifs : rendre visible le travail effectué par les conjoints, en grande majorité des femmes, au sein de la ferme, sécuriser la situation du conjoint en cas de séparation et garantir une protection sociale complète équivalente à celle des autres travailleurs, notamment en matière de retraite complémentaire et d’accès à la formation professionnelle.

4. Quand ce statut prendra-t-il fin ?

Il prend fin le 31 décembre 2026 pour tous les collaborateurs d’exploitation affiliés au 1^er janvier 2022 et avant cette date. Des exceptions subsistent.

Le collaborateur âgé de 67 ans avant le 1^er janvier 2032 pourra conserver ce statut jusqu’à sa retraite. Il n’est pas concerné par la réforme. Par ailleurs certains événements de la vie (cessation d’activité de l’exploitation ou divorce) peuvent entraîner la suspension du décompte du délai de cinq ans, lequel peut reprendre ultérieurement.

5. Par quoi est-il remplacé ?

Jusqu’au 31 décembre 2026, il revient au chef d’exploitation d’affilier son conjoint. Trois possibilités s’offrent à lui : un statut de salarié, de chef d’exploitation ou d’associé. En l’absence de démarche de sa part, le statut de salarié sera automatiquement attribué.

Pour information, opter pour l’un ou l’autre statut implique des impacts sur le niveau des cotisations sociales ou sur la gestion de l’exploitation. Le site voscotisations-en-clair.msa.fr permet de les mesurer et d’anticiper ce choix.

6. Où trouver de l’information et de l’aide ?

Toutes les informations sont disponibles sur msa.fr. Une foire aux questions apporte des éclairages et des conseils pour tout comprendre des nouvelles dispositions touchant à ce statut. La MSA mobilise également ses équipes pour accompagner ceux qui le souhaitent.