La réforme
Son objectif est de favoriser le déploiement dans toutes les entreprises d’une stratégie favorable à l’emploi des personnes en situation de handicap. Elle consiste en l’application de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui modifie les obligations des entreprises en la matière. Toutes, quel que soit leur effectif, doivent déclarer le statut de travailleur handicapé de leurs salariés.
Cette déclaration, collectée par la MSA, se fait mensuellement via la Déclaration sociale nominative (DSN), le Tesa+ et le Tesa simplifié.
La contribution
C’est sur la base de ces informations que la MSA adressera aux entreprises de 20 salariés et plus leurs effectifs moyens annuels 2020 de travailleurs handicapés et d’emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière.
Pour la première année de mise en œuvre, la notification sera transmise aux employeurs d’ici le 31 mars 2021. Ces entreprises sont assujetties à l’obligation d’emploi d’au moins 6 % de travailleurs handicapés. Si elles atteignent ce taux, aucune contribution ne sera due. Dans le cas contraire, elles devront déclarer le montant de la contribution sur la DSN de la période d’emploi de mai 2021.
Les déductions
Les contrats de sous-traitance avec des entreprises adaptées, des Esat et/ou des travailleurs indépendants handicapés ne sont plus comptabilisés dans ce taux d’emploi mais donnent droit à des déductions. De même que certaines dépenses : réalisation de travaux favorisant l’accessibilité des locaux de l’entreprise ; mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires au handicap pour le maintien dans l’emploi ou la reconversion professionnelle de salariés handicapés ; sensibilisation et formation au handicap des salariés de l’entreprise ; prestations d’accompagnement dans l’emploi de travailleurs handicapés assurées par des organismes extérieurs.
Qui fait quoi ?
La MSA est l’interlocutrice des employeurs pour la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés et le paiement de la contribution.
L’Agefiph reste le contact privilégié pour le conseil et l’accompagnement visant à développer l’emploi des personnes handicapées, les aides financières destinées à faciliter le recrutement, le maintien dans l’emploi et l’évolution professionnelle de salariés handicapés ainsi que les informations sur les principes généraux de la réforme. Un webinaire dédié aux déclarations, au calcul des effectifs et de la contribution annuelle a été proposé début décembre aux employeurs ; son contenu est accessible notamment via le site Internet de la MSA.
Sur le web
Toutes les informations sur ces nouvelles dispositions peuvent être consultées sur les sites de la MSA et de l’Agefiph.
– voir la rubrique dédiée sur le site de la MSA ;
– voir ou revoir le webinaire organisé par l’Urssaf, l’Agefiph et la MSA début décembre 2020, à destination des chefs d’entreprise, experts-comptables, gestionnaires de paie et référents handicap (durée d’environ une heure).
Son objectif est de présenter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), des déclarations mensuelles au calcul des effectifs et de la contribution annuelle ;
– une page de questions-réponses sur le site de l’Agefiph.