Généralités
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant instauré en 2002 permet de bénéficier d’un congé indemnisé par la sécurité sociale dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant. Depuis le 1er juillet 2021, la durée de celui-ci est portée de 11 à 25 jours pour les naissances simples et il est allongé d’une semaine supplémentaire pour les naissances multiples, soit 32 jours. Ces dispositions ont pour but d’assurer la responsabilité de l’autre parent et un lien d’attachement durable avec l’enfant, et de contribuer également à l’égalité hommes-femmes.
Salariés
La durée totale passe de 14 jours (11 jours auxquels s’ajoutent les 3 jours du congé de naissance rémunérés par l’employeur) à 28 jours d’arrêt total. Le salarié agricole doit prendre un congé d’une durée minimale de 7 jours successifs suivant la naissance afin de pouvoir prétendre à des indemnités journalières (IJ) de paternité par la MSA (les 3 jours du congé de naissance auxquels s’ajoutent les 4 jours de congé de paternité et d’accueil de l’enfant obligatoire pris en charge par la sécurité sociale). La période restante de 21 jours peut être prise après le congé obligatoire ; elle peut être également fractionnée en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune, à prendre dans le délai de six mois suivant la naissance.
Non-salariés agricoles
La durée maximale de versement de l’allocation de remplacement de paternité passe de 11 à 25 jours (et de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples). Pour en bénéficier, les exploitants doivent se faire remplacer par du personnel salarié dans leurs travaux, cesser leur activité professionnelle pendant une durée minimale de 7 jours à compter de la date de naissance ou de la date prévisionnelle d’accouchement et ne pas reprendre cette activité pendant la durée d’indemnisation. S’ils n’arrêtent pas leur activité pendant cette durée minimale, ils ne peuvent pas bénéficier du congé de paternité pris en charge par la MSA et donc du versement de l’allocation. Le congé de 25 ou 32 jours peut être fractionné en trois périodes d’une durée minimale de 5 jours, à prendre dans les six mois de la naissance. Ces trois périodes incluent les 7 jours obligatoires à prendre immédiatement après l’arrivée de l’enfant.
Les démarches auprès de la MSA
Le salarié envoie à la MSA une demande écrite de congé de paternité, sans la soumettre à un certain formalisme, accompagnée de pièces justificatives à fournir : si l’assuré est le père de l’enfant, il lui appartient de fournir la copie intégrale de l’extrait d’acte de naissance, la copie du livret de famille mis à jour… Si l’assuré n’est pas le père de l’enfant mais le conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité, il doit fournir soit un extrait d’acte de mariage, soit la copie du pacte civil de solidarité, soit un certificat de concubinage… Pour les non-salariés, la demande doit être adressée à la MSA au moins un mois avant la date de la naissance de l’enfant. L’assuré doit préciser l’ensemble des différentes périodes de remplacement.