Près d’un an d’incertitudes mais un accord final. Après bien des rebondissements – dissolution de l’Assemblée nationale, élections, chute du gouvernement Barnier, remaniement – députés et sénateurs ont définitivement adopté, fin février1, la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture.

L’une des mesures phares de ce texte prévoit de qualifier l’agriculture et la pêche « d’intérêt général majeur » car elles « garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux. » Une disposition à la portée symbolique, conçue pour répondre en partie aux revendications exprimées lors de la crise agricole des derniers mois, qui aura des conséquences juridiques bien réelles.

Pourquoi cette notion ?

Tout d’abord, cette reconnaissance permet de clarifier ce qu’est la souveraineté alimentaire et agricole de la France. Le nouveau texte définit la capacité du pays et ses agriculteurs à « produire, transformer et distribuer » les matières et produits indispensables à « une alimentation saine. » Un rôle qualifié de « majeur » donc que le projet de loi ambitionne de valoriser via trois leviers prioritaires : l’investissement dans les ressources humaines (orientation, formation et soutien à l’innovation) ; une politique renouvelée en faveur de l’installation et de la transmission des exploitations agricoles ; et enfin, la simplification, perçue comme un élément clé de la compétitivité du secteur.

Plus concrètement, parmi les principales mesures proposées, on retrouve la mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture dès l’école élémentaire ou le déploiement du réseau France services agriculture. Le texte devrait également permettre de centraliser les démarches d’installation au sein d’un « guichet unique », géré au niveau local par les chambres d’agriculture.

Quels changements ?

Juridiquement, la reconnaissance d’intérêt général majeur doit donner lieu à une modification du Code rural et de la pêche maritime et peut permettre de donner davantage de poids aux projets agricoles en cas de litiges devant un tribunal administratif. Pour la « protection, la valorisation et le développement de l’agriculture », dixit le texte, celle-ci est ainsi mise sur un piédestal d’un point de vue juridique, au même titre que la protection de l’environnement par exemple.

La loi comporte, notamment, des mesures de réduction des délais de recours contentieux contre les projets agricoles et ouvrages hydrauliques, avec l’adaptation de différentes procédures (présomption d’urgence, entre autres) permettant aux agriculteurs de savoir plus rapidement si leur projet est conforme au droit. La loi d’orientation agricole est actuellement en phase de validation par le Conseil constitutionnel et devrait être promulguée dans les semaines à venir.

(1) Le 19 février au Palais-Bourbon et le 20 février au Palais du Luxembourg.