Les objectifs de la réforme
Cette réforme vise à atteindre quatre objectifs :
– Le premier est de responsabiliser les entreprises en effectuant le décompte de l’obligation d’emploi au niveau de l’entreprise et non plus au niveau de l’établissement comme c’était le cas jusqu’à présent.
– Le deuxième est de faire du dialogue social un levier pour l’embauche de personnes handicapées en limitant à trois ans, renouvelable une fois, la durée des accords agréés en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
– Le troisième consiste à développer une politique d’emploi inclusive en prenant en compte tous les types d’emplois dans le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
– Le quatrième est de simplifier la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
Ce qui change en 2020
Désormais, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent déclarer le statut de travailleur handicapé de leurs salariés. Cette déclaration, collectée par la MSA, se fait mensuellement via la Déclaration sociale nominative (DSN), le Tesa+ et le Tesa simplifié.
Obligation d’emploi et contribution
À compter de 2021, la déclaration annuelle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ne sera plus adressée à l’Agefiph. Elle sera reçue, via la DSN, par la MSA ou l’Acoss lesquels reverseront le montant de la collecte à l’Agefiph. De ce fait, la MSA et l’Acoss deviendront les interlocuteurs uniques pour le recouvrement de la contribution pour les employeurs ne respectant pas leur obligation d’emploi.
Cette déclaration annuelle devra être réalisée par les entreprises de vingt salariés et plus, lesquelles resteront assujetties à l’obligation d’emploi d’au moins 6 % de travailleurs handicapés et devront verser une contribution si elles n’atteignent pas cet objectif (ce qui est déjà le cas actuellement).
Par ailleurs, les contrats de sous-traitance avec des entreprises adaptées, des établissements et service d’aide par le travail et/ou des travailleurs indépendants handicapés ne seront plus comptabilisés dans le taux d’emploi de 6 %. Mais ils donneront droit à des déductions sur la contribution financière due. De même que certains types de dépenses directes comme la réalisation de travaux favorisant l’accessibilité des locaux de l’entreprise aux travailleurs handicapés ; la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires au handicap pour le maintien dans l’emploi ou la reconversion professionnelle de salariés handicapés ; les dépenses de sensibilisation et de formation au handicap des salariés de l’entreprise ; le coût de prestations d’accompagnement dans l’emploi de travailleurs handicapés (job coaching) assurées par des organismes extérieurs à l’entreprise (associations, Ésat, entreprises adaptées, cabinets d’accompagnement…).
Vers la simplification
L’un des axes majeurs de cette réforme est de tendre vers la simplification du dispositif d’obligation d’emploi. Cela passe par la suppression de certaines déductions et minorations et la suppression de la déclaration spécifique pour le calcul de l’obligation d’emploi, qui s’effectuera via la déclaration sociale nominative (DSN).
Grâce à cela, la procédure de déclaration se voit alléger des cinq formulaires et de la centaine de rubriques à renseigner jusqu’à présent. Ce qui simplifie également le calcul de l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) et de l’effectif total de l’entreprise qui sera effectué par les organismes sociaux sur la base des déclarations faites par l’employeur dans son logiciel RH de gestion du personnel et de paye. Il est à noter que les entreprises devront aussi compléter les effectifs BOETH des salariés qui sont mis à leur disposition par les ETT ou les groupements d’employeurs.
2020, année charnière
La loi s’applique à compter du 1er janvier 2020. Ainsi, à cette date, toutes les entreprises doivent déclarer mensuellement le statut de travailleur handicapé des salariés qu’elles emploient. Cependant, les modalités déclaratives relatives à la DOETH au titre de l’année 2019 (réalisée au premier trimestre 2020) restent inchangées.
C’est à compter de la déclaration relative à l’année 2020 (déclaration du premier trimestre 2021) que les nouvelles règles s’appliquent. L’objectif de la réforme étant de favoriser le déploiement dans toutes les entreprises d’une stratégie favorable à l’emploi des personnes handicapées. Le barème de contribution est aménagé, jusqu’au 31 décembre 2024, pour leur laisser le temps de la mettre en œuvre.