Construit dans un contexte exceptionnel, sur fond d’une crise sanitaire qui impacte fortement les dépenses publiques, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale présenté fin septembre commence son parcours parlementaire. Dans sa séance du 2 octobre 2020, le bureau du conseil d’administration de la CCMSA a pris position sur ce projet.
Santé
Le texte prévoit un certain nombre de mesures parmi lesquelles la traduction des négociations du Ségur de la santé sur la revalorisation des professionnels des hôpitaux et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et sur un plan d’investissement en faveur des établissements de santé et médico-sociaux. Il promet également la poursuite de la réforme de la tarification hospitalière, du développement de la télémédecine, le déploiement des maisons de naissance, lieux d’accompagnement faiblement médicalisés et personnalisés pour les femmes enceintes et leur bébé, et le soutien au développement des hôtels hospitaliers. Le bureau du conseil d’administration de la CCMSA a émis un avis favorable sur les principales mesures relatives à la mise en œuvre de ces engagements, notamment la prolongation de prise en charge à 100 % à titre dérogatoire par l’assurance maladie obligatoire des téléconsultations jusqu’à la fin de l’année 2022, ceci afin de laisser le temps aux partenaires conventionnels de redéfinir les conditions du recours à cette pratique et aux professionnels de santé de s’équiper des outils et solutions techniques permettant sa gestion dans le droit commun.
Il est par ailleurs projeté le versement par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux conseils départementaux d’une aide de 80 M€ destinée à financer en partie une prime Covid exonérée d’impôts et de prélèvement sociaux pour les personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile, en contrepartie d’une contribution financière au moins égale de la part des conseils départementaux. La MSA souhaite que les résidences autonomie Marpa soient pleinement intégrées dans ce dispositif, seules quelques-unes ayant jusqu’ici bénéficié d’aides ponctuelles de certains départements.
Famille
Est inscrit au budget 2021 de la Sécurité sociale le doublement du congé paternité et d’accueil de l’enfant, aussi bien pour les salariés que pour les non-salariés. Une mesure à laquelle la MSA est favorable car elle contribue au bien-être de la mère et de l’enfant et à la parité (voir encadré ci-dessous).
Soutien à l’autonomie
La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a affirmé l’existence d’un nouveau risque de sécurité sociale liée à la perte d’autonomie, avec la création d’une cinquième branche.
Le bureau du conseil d’administration de la CCMSA, qui exprime sa satisfaction sur la mesure, réaffirme pleinement sa volonté de gérer cette 5e branche, eu égard à l’organisation du régime agricole en guichet unique, pour ses ressortissants agricoles et les bénéficiaires du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa), en lien avec la CNSA. Celle-ci pouvant confier par convention la réalisation d’opérations aux organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale, la MSA propose de mobiliser son front office à cet effet. Elle souhaite, ainsi qu’elle l’a déjà fait savoir, conserver pleinement sa représentation au sein du conseil de la CNSA en tant qu’organisme de sécurité sociale. Le bureau a également pris acte de l’intégration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) dans le périmètre de la branche, sans remise en cause de la gestion de cette allocation par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les MSA pour leurs allocataires respectifs.
Invalidité
Après une première revalorisation réalisée en 2020, la hausse du niveau de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sera poursuivie en 2021, garantissant un niveau de ressources de 800€ par mois pour une personne seule, contre 750€ cette année. L’ASI, jusqu’alors financée par l’État, sera à compter de 2021 à la charge de la branche maladie par cohérence avec le financement des prestations d’invalidité.
Cotisations : le PLFSS prévoit de procéder à la fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus pour les exploitants agricoles. Dès 2022, pour les revenus de 2021, ils déclareront de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et sociales. Le bureau du conseil d’administration de la CCMSA regrette que cette mise en place ne tienne pas compte de la présence de zones blanches. La MSA marque sa volonté de voir appliquer la mesure avec bienveillance vis-à-vis des non-salariés agricoles dans l’impossibilité de procéder au versement dématérialisé en raison de contraintes techniques liées au fonctionnement des réseaux de communication.
Elle émet un avis favorable concernant les mesures relatives au prolongement du dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE) en 2021 et 2022 compte tenu des impacts économiques forts liés à la crise du Covid-19, notamment pour les secteurs agricoles très impactés par la fermeture des hôtels et restaurants. Cette mesure très attendue contribue au soutien de la compétitivité des entreprises de la production agricole dans le cadre de la reprise de l’activité.
Le congé paternité
Instauré en 2002, le congé paternité et d’accueil de l’enfant permet au deuxième parent de bénéficier d’un congé de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissance multiple), dans les quatre mois qui suivent la naissance de l’enfant. Le taux de recours à ce congé a peu progressé depuis sa création (67 % des pères le prennent).
À compter du 1er juillet 2021, la durée en sera doublée, passant à 28 jours d’arrêt total contre deux semaines aujourd’hui. La part indemnisée par la Sécurité sociale augmentera de 11 à 25 jours. La mesure s’appliquera également en cas d’adoption.
À noter que la naissance de l’enfant déclenchera automatiquement un congé de 7 jours obligatoire pour le parent.